En ce début d'année 2026, l'Assemblée nationale française a adopté à l'unanimité une modification législative visant à dissiper l'ambiguïté ancienne entourant le « devoir conjugal ». Le texte précise que la « communauté de vie » prévue à l'article 215 du Code civil « ne crée aucune obligation pour les époux d'avoir des relations sexuelles ». Les auteurs du texte et plusieurs députés insistent sur la portée à la fois normative et symbolique de la mesure : rendre irrecevable devant les juridictions tout argument fondé sur un prétendu devoir d'avoir des rapports sexuels entre époux et introduire, lors de certaines cérémonies, une lecture civile destinée à sensibiliser sur la question du consentement.
La réforme intervient après des décennies de jurisprudence et de doctrine qui ont évolué autour de la notion de « communauté de vie ». La Cour de cassation, selon une interprétation constante mentionnée par des juristes, a longtemps inféré de l'obligation de communauté de vie une obligation de « communauté de lit », c'est‑à‑dire un devoir pour les époux d'entretenir des relations sexuelles. Cette interprétation a été critiquée par des spécialistes du droit de la famille et par des militantes, qui ont souligné que les principales victimes de cette lecture étaient les femmes.
Des décisions de juridictions civiles illustrent cette tension. Le 13 juillet 2018, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Versailles a estimé qu'aucun des griefs allégués par des époux n'était étayé pour prononcer le divorce pour faute, mais a retenu l'altération définitive du lien conjugal au motif que la communauté de vie avait cessé depuis plus de deux ans. La requérante a interjeté appel. Des arrêts postérieurs et la pratique doctrinale ont alimenté le débat sur la manière dont les juges interprètent la « communauté de vie » et sur la possibilité pour un époux d'invoquer le manque de relations sexuelles comme faute civile.
Des analyses doctrinales citées par les rapporteurs de la proposition de loi soulignent la portée de cette jurisprudence : certains textes juridiques et commentaires ont résumé la situation en observant que, dans la pratique, « le sexe [avait été] interprété comme affaire de devoir » pour les époux, avec des conséquences civiles pour l'époux ou l'épouse qui refuserait des relations. La proposition de loi (n° 2175) visait explicitement à rompre avec cette interprétation.
Sur le plan des droits et de la sécurité, les parlementaires et associations ayant contribué aux débats ont mis en perspective la réforme avec les données sur les violences sexuelles intrafamiliales. D'après l'Observatoire national des violences faites aux femmes, près de la moitié des viols rapportés par des femmes majeures à la police ou à la gendarmerie se déroulent au sein d'un couple. Les députés à l'origine de la modification ont ainsi avancé que la loi porterait un message pédagogique et permettrait de sensibiliser les futurs époux — notamment par la lecture, par l'officier d'état civil, d'une mention précisant l'absence d'obligation sexuelle dans la communauté de vie.
La décision législative s'inscrit également dans un contexte de pression juridique internationale : des recours et condamnations par des instances européennes avaient déjà mis en lumière les risques d'atteintes aux droits individuels lorsque des tribunaux acceptaient des prétentions fondées sur un devoir conjugal. Les rapporteurs ont évoqué ces décisions comme l'un des éléments ayant motivé la réforme.
Le texte adopté modifie donc la lecture et l'application de l'article 215 du Code civil en supprimant toute ambivalence sur l'existence d'une obligation sexuelle entre époux. Les répercussions pratiques incluent la possibilité pour les juridictions de déclarer irrecevables les prétentions basées sur le « devoir conjugal », et pour l'État civil d'associer, selon les dispositions adoptées, une dimension informative et pédagogique à la célébration des mariages.
Les débats parlementaires et les contributions écrites reçues par les rapporteurs montrent que la mesure s'appuie sur des éléments juridiques, statistiques et doctrinaux convergents. Parmi les contributions citées figure notamment celle d'Aïcha Limbada, transmise aux rapporteurs, ainsi que des travaux doctrinaux qui documentent la façon dont la jurisprudence antérieure a été perçue comme assignant une obligation implicite aux époux.
La modification législative marque un point de rupture formel avec une interprétation ancienne de la « communauté de vie ». Elle laisse cependant aux juridictions le soin, dans les dossiers individuels, d'apprécier les conséquences factuelles de la vie conjugale au regard des autres fondements de divorce et des preuves produites, sans pouvoir s'appuyer sur une prétendue obligation sexuelle inhérente au mariage.
